Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Économie - engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Peut-être…

Pourquoi, disais-je, le Parlement n'a-t-il ici aucun pouvoir ?

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est doté de 76 milliards d'euros. J'ai décidé, cette année, de dire les choses simplement – un sujet, un verbe, un complément : le Parlement ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l'État. Nous ne sommes que des spectateurs, réduits à commenter les décisions prises par le Gouvernement et l'Agence des participations de l'État.

Le Parlement n'est pas non plus appelé à se prononcer sur les mouvements financiers, autrement dit les achats et les ventes de titres. Le budget que nous votons chaque année ne ressemble pas à grand-chose : pendant dix ans, nous avons engagé 5 milliards de dépenses pour 5 milliards de recettes, avant de porter ces deux sommes à 10 milliards chacune l'an dernier, pour un mouvement limité, in fine, à 250 millions d'euros sur le compte.

Nous l'avons déjà observé dans cette enceinte, les montants soumis à notre vote sont, pourrions-nous dire, factices, l'objectif étant d'éviter de donner de l'information aux investisseurs. Je puis tout à fait le comprendre, bien entendu ; mais, dans ce cas, pourquoi nous demander de voter un compte sur lequel nous n'avons aucune prise ?

Le Parlement n'a aucun pouvoir non plus sur l'affectation des dividendes issus des participations de l'État, tout simplement parce qu'ils ne sont pas versés à l'Agence qui a la charge de ces participations, mais directement au budget général.

Bref, mes chers collègues, avec ce compte d'affectation spéciale, nous sommes spectateurs.

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