Intervention de Rémi Delatte

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Économie - engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

C'est pourquoi je propose dans mon rapport qu'un programme au moins aussi ambitieux que celui prévu dans le cadre du plan action coeur de ville soit mis en place pour les zones rurales.

Clairement, il apparaît que les autres outils proposés par le Gouvernement pour lutter contre le risque de dévitalisation sont en deçà des enjeux. Ainsi, les exonérations fiscales prévues pour les communes rurales isolées et les opérations de revitalisation du territoire auront une portée opérationnelle trop limitée, d'abord parce qu'elles sont facultatives, ensuite parce qu'elles priveront les communes, déjà exsangues, de moyens budgétaires.

Pour toutes ces raisons, une nouvelle impulsion doit être donnée en matière de revitalisation commerciale et artisanale. En ce sens, je crois que la mise en place de l'Agence nationale de cohésion des territoires – ANCT – constitue une aubaine pour peu qu'elle intègre pleinement les missions auparavant exercées par l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA. Elle doit aussi être l'occasion de repenser de manière plus large le pilotage de la revitalisation artisanale et commerciale, d'abord dans une démarche partenariale entre acteurs privés et acteurs publics, ensuite par une approche transversale, les autres leviers devant être actionnés pour soutenir les acteurs du secteur.

La nouvelle stratégie pour le commerce et l'artisanat que vous avez annoncée, madame la secrétaire d'État, est digne d'intérêt. Certaines mesures de bons sens y figurent en effet, comme le relèvement du seuil de dispense pour les marchés publics. Le plan annoncé devra exprimer une vraie ambition, s'appuyer sur une vision stratégique et être doté de moyens. Or, à ce jour, aucun financement supplémentaire n'est envisagé. En tant que parlementaires, veillons donc à ce que les bonnes intentions se traduisent véritablement car l'annonce de cette stratégie suscite des attentes fortes sur le terrain.

Chers collègues, je vous remercie pour votre écoute sur ces sujets essentiels pour nos entreprises et nos territoires.

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