Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je comprends les émotions suscitées par le sujet, mais le texte est clair : la composition du conseil, la représentation par les partenaires, doit être renvoyée au décret.

Allons-nous modifier la loi pour lui faire dire l'inverse de ce qu'elle préconise ? Si l'on commence à inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, nous n'en finirons plus. Il est beaucoup plus difficile de modifier une loi qu'un décret. Or, une concertation est en cours. Je confirme mon avis défavorable, même si nous partageons le même objectif. La force des explications de Mme la ministre devraient emporter votre conviction.

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