Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à simplifier les démarches des assurés dits polyactifs, c'est-à-dire ceux qui cumulent plusieurs activités professionnelles et peuvent parfois, de ce fait, être amenés à s'ouvrir des droits dans plusieurs régimes d'assurance maladie.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 a initié un mouvement de simplification dans la continuité de la mise en place de la protection universelle maladie. Après cette réforme, les assurés ne changeront de régime que si celui-ci correspond à leur activité principale. Un certain nombre de critères ont été fixés pour déterminer ce caractère principal, notamment la durée du contrat de travail. Par exemple, si un salarié agricole dispose d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant du régime général, il basculera automatiquement dans le régime général. Il convient de préciser ces critères pour éviter des situations aberrantes. Si, dans mon exemple, la quotité de travail du contrat relevant du régime général est très faible, il n'est pas pertinent de faire basculer l'assuré dans ce régime. L'amendement permet donc de tenir compte de la quotité de travail dans le but d'éviter des changements de régime inopportuns.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 avait par ailleurs mis en place un système de liquidation unique des indemnités journalières pour les salariés disposant, au moment de leur arrêt maladie, de droits ouverts à la fois au régime général et au régime agricole. Les règles de calcul étant alignées, un seul régime sera chargé de liquider toute l'indemnité journalière, y compris la part relevant de l'autre régime. C'est une simplification importante pour les salariés concernés et un facteur d'amélioration de l'effectivité de leurs droits. Cependant, la loi avait restreint le champ d'application de la mesure aux seuls salariés en contrat à durée déterminée – d'une durée inférieure à six mois. Cette règle complique plus qu'elle ne facilite la gestion du dispositif. Il est donc proposé de la supprimer pour permettre à tous les salariés disposant de droits à indemnités journalières dans les deux régimes de bénéficier d'une liquidation unique de leurs droits.