Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission Économie (état b)

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Nous plaidons d'ailleurs auprès de la Commission européenne pour que soit constituée une force opérationnelle dédiée au renforcement du nombre des contrôles et de leur nature, car lorsqu'une marchandise est contrôlée par des autorités de l'Union européenne, la DGCCRF n'a pas vocation à les examiner à nouveau, sauf en cas de soupçon de fraude avérée.

Je précise que le bilan de la DGCCRF pour cette année est positif, vu que le nombre de contrôles a augmenté et qu'un certain nombre de fraudes ont été mises en évidence – ce qui est une priorité.

Enfin, et c'est tout l'enjeu de la réforme à venir, il convient d'orienter l'action de la DGCCRF vers des missions à plus forte valeur ajoutée. Il est évidemment essentiel d'assurer la qualité des produits alimentaires, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales, mais aussi dans un objectif de lutte contre la fraude, comme celle que nous avons découverte sur des kiwis italiens étiquetés français ou celle touchant les banques alimentaires.

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