Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur » – et des consommatrices, s'entend – , qui incorporerait l'action 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Pour ce faire, nous proposons de transférer 1,2 million d'euros depuis l'action 23 du programme 134, cette somme étant actuellement consacrée au soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.

Le montant des dépenses consacrées à ces entreprises est selon nous un non-sens, eu égard à l'enjeu climatique actuel et à la nécessité d'une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction indépassable entre le libre-échange, qui implique compétitivité et hausse des échanges, et la transition écologique, qui suppose solidarité et baisse de ce type de commerce.

L'action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d'intervention en faveur de l'Institut national de la consommation, l'INC, de quinze associations de consommateurs et consommatrices, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. Ces crédits d'intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s'élevaient à 7,6 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2019, mais ne s'élèvent plus qu'à 6,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela représente une diminution de ces crédits d'intervention de 16 % en termes réels, conformément à l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est comparable à la coupe opérée l'année dernière.

Cette réduction nous semblant préjudiciable, nous proposons d'y remédier par ce transfert de crédits.