Intervention de Jean-Paul Mattei

Par dérogation à la règle d'affectation du CAS, je propose en effet, à travers cet amendement, lorsque l'octroi de droits à caractère immobilier sur un immeuble de l'État apparaît susceptible de dégager un produit supérieur à celui de son éventuelle cession, que seuls 50 % des recettes tirées de ces droits soient inscrits au compte d'affectation spéciale. Des crédits supplémentaires correspondant à 50 % du produit de ces droits peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, au bénéfice du programme assurant le financement des dépenses immobilières du service administratif ou de l'établissement public auquel l'immeuble était précédemment affecté. Je prévois également un décret précisant les modalités d'application de l'article.