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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur spécial :

Il s'agit seulement d'une précision, pour que l'intention du législateur soit claire. Sont visés les prix constatés soit de la commune, soit dans l'arrondissement dans le cas de Paris, Lyon et Marseille.

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