Intervention de Agnès Buzyn

Les buralistes bénéficient, depuis 1963, d'un régime d'allocation viagère qui leur apporte un complément de retraite. L'État est attaché à la pérennité de ce régime, même si ses fondamentaux doivent être clarifiés.

Ce régime additionnel de retraite très spécifique, car il correspond à une activité qui l'est également, est financé par une cotisation prélevée sur les revenus des débitants mais aussi, comme beaucoup d'autres régimes de retraite démographiquement déséquilibrés, par un apport financier de l'État et, depuis 2016, de la Sécurité sociale, via les droits de consommation sur le tabac.

Par cet amendement et l'amendement no 1189 portant article additionnel après l'article 29, il s'agit de clarifier la nature de ce régime en confirmant sa nature de régime supplémentaire et son articulation avec le régime de base, et de consolider ses financements.

L'amendement consolide ce financement en portant de 0,25 % à 0,44 % la part des droits de consommation sur les tabacs qui sont affectés à ce régime, soit un apport de 22 millions d'euros. Je précise que cela se fera sans modifier le calcul des pensions versées par ce régime, et donc sans incidences pour ses assurés.