Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur spécial :

L'acte de vente doit être publié dans le mois. Il est ensuite traité par le service de la publicité foncière. C'est là qu'il prend un grand retard, que je suis bien en peine d'expliquer, alors même que cela passe par des procédures dématérialisées via Téléactes.

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