Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

Je note votre argument et votre volonté de redéployer des crédits. Néanmoins, il s'agit de dépenses réelles qui sont budgétées. Les transférer reviendrait à priver les juridictions judiciaires de ressources. Retrait ou avis défavorable.

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