Intervention de Patrick Hetzel

Madame Magnier, vous avez raison sur le fond. Alors que le texte de loi, qui a été débattu il y a quelques jours dans l'hémicycle, n'est pas encore adopté, la garde des sceaux a communiqué sur le sujet et annoncé que des moyens spécifiques seraient dégagés. Comme vous, j'ai regardé le bleu budgétaire pour voir si un montant avait été spécifiquement fléché : ce n'est pas le cas. Nous en discuterons avec la garde des sceaux. Sagesse et, à titre personnel, avis favorable.