Intervention de Agnès Buzyn

Les primes versées au titre des contrats d'assurance maladie complémentaire des travailleurs frontaliers qui résident en France, mais sont affiliés dans un autre État membre de l'Union européenne, sont assujetties à la taxe de solidarité additionnelle, la TSA. Cet assujettissement a été remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au motif que le produit de la taxe est affecté pour partie à un organisme relevant du régime de Sécurité sociale français.

À des fins de sécurisation juridique et pour faciliter la gestion comptable de la mesure, l'amendement vise à affecter au fonds CMU-C, qui est hors du champ des régimes obligatoires de base, l'intégralité des sommes collectées au titre de la TSA pour les contrats bénéficiant d'un taux dérogatoire, ce qui inclut les résidents en France affiliés dans un autre État.