Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, qui est affectée au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est actuellement de 70,5 %. Le PLFSS pour 2018 prévoit de ramener ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente une baisse de 9,1 %. Notre amendement tend à revenir sur cette baisse, qui pourrait entraîner des conséquences majeures.

En effet, la part de la CASA allouée à l'APA va être réaffectée pour contribuer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap : fort bien, mais cela conduit à s'interroger sur les véritables objectifs poursuivis par le Gouvernement.

Car l'affectation de la CASA au financement de l'APA avait été décidée dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, laquelle donne la priorité à l'accompagnement à domicile. Or on peut se demander ce qu'il advient du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque des fonds allant directement à la personne sont transférés à des structures d'accueil. C'est un changement de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social.

Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n'agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l'aide à domicile étaient stables et que l'on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l'autonomie des personnes concernées.

Sur ce sujet, l'heure est venue de sortir d'une logique budgétaire à court terme et d'entamer une véritable réflexion. Pour y contribuer, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

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