Intervention de Nadia Ramassamy

La CASA a été principalement affectée au financement de l'APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d'augmentation des besoins, la participation de l'État n'est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d'autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C'est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants.

De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment avec l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le II de l'article 18.