Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 18
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018.
Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017.
Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d'affecter à la section I les 100 millions d'euros excédentaires des sections II et V.
Le montant global de CASA affecté à la CNSA n'est aucunement réduit.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
