Intervention de François Jolivet
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Jolivet, rapporteur spécial (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et Aide à l'accès au logement) :Vous souhaitez étendre la garantie du prêt d'accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers d'un BRS, lesquels, je le rappelle, ne sont pas propriétaires du foncier mais utilisent celui-ci pour y construire et paient, à ce titre, une redevance pour occuper leur bien. Or, si le PAS permet de solvabiliser les ménages, le BRS diminue le prix du logement en net.
En outre, je dois dire qu'après avoir interrogé les acteurs, je n'ai pas senti qu'une telle mesure faisait l'objet d'une demande extrêmement forte. Je serais donc curieux que vous me citiez les exemples qui vous ont conduit à déposer cet amendement, car je n'en comprends pas les motifs. J'ai le sentiment que celui-ci concerne des cas particuliers. De fait, les BRS se font, actuellement ; il n'y a pas de blocage. Avis défavorable.
