Intervention de François Jolivet
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Jolivet, rapporteur spécial (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et Aide à l'accès au logement) :Compte tenu de l'article 40, je ne peux pas proposer un tel dispositif en article non rattaché car ce serait une charge. Quant aux modalités d'application de cette mesure, elles seront forcément renvoyées à un décret, car elles relèvent du domaine réglementaire. La loi n'est pas faite pour définir les plafonds de ressources des personnes qui auront droit à cette APL accession. Le seul objet de cet amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'angle mort pour les bénéficiaires d'aides aux travaux de l'ANAH qui ne parviennent pas à obtenir des financements complémentaires, notamment parce qu'ils ont des faibles ressources ou parce qu'ils sont âgés.
