⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Nadia Hai

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteur spéciale (Police, gendarmerie, sécurité routière) :

Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Lois pour me permettre de m'exprimer sur les crédits alloués au programme « Police, gendarmerie, sécurité routière » et de me permettre d'échanger avec M. le ministre sur quelques points spécifiques. Je salue M. le ministre ainsi que M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, et vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Romain Grau, qui a dû retourner en circonscription en toute urgence ce matin.

Avant toute chose, je tiens à rendre hommage à l'engagement des policiers et des gendarmes durant une année particulièrement éprouvante pour eux. Le drame qu'ont vécu ce mois-ci les fonctionnaires de la préfecture de police nous rappelle que les forces de sécurité intérieure nous protègent chaque jour, mais qu'il est également de notre devoir de leur garantir le droit d'exercer leurs fonctions en toute sécurité.

Pour en revenir à des considérations budgétaires, ce PLF se caractérise à mon sens par une double dynamique : il s'inscrit à la fois dans un mouvement de continuité, engagé dès le début du quinquennat, et dans une dynamique de changements considérables.

Pour ce qui est du mouvement de continuité, les forces de sécurité intérieure bénéficient d'une augmentation conséquente de leurs crédits de personnels : de 3,61 % pour la police et de 2,51 % pour la gendarmerie.

Cette hausse s'inscrit dans une dynamique de long terme qui traduit concrètement un engagement très fort, celui du plan de recrutement quinquennal annoncé par le Président de la République. Pour rappel, ce plan repose sur le recrutement de 7 500 policiers et de 2 500 gendarmes. Ces effectifs supplémentaires seront fléchés vers des priorités que nous jugeons tous primordiales.

En premier lieu, le renforcement du lien entre la police et la population est un axe privilégié : la police de sécurité du quotidien (PSQ) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont deux dispositifs qui bénéficieront de ces nouveaux recrutements. En outre, la persistance d'un haut niveau de menace terroriste implique des efforts spécifiques : la création de postes dédiés au renseignement sera permise par le déploiement du plan quinquennal. Monsieur le ministre, pouvez-vous exposer et préciser quels seront les moyens mis à disposition pour former ces nouvelles recrues ?

Je voudrais également profiter du temps de parole qui m'est donné pour répondre aux inquiétudes souvent exprimées par les représentants des forces de l'ordre que nous rencontrons. Il s'agit du caractère déséquilibré de cette mission, dont les dépenses de personnel représentent, il est vrai, une part des dépenses plus que conséquente – environ 90 % pour la police. Le fait que les dépenses de personnels aient un poids important ne me paraît pas présenter de difficultés en soi. Nous sommes tous d'accord pour dire que la sécurité publique, comme d'autres politiques publiques, fonctionne grâce à la présence physique et à l'engagement concret de femmes et d'hommes.

Pour ce qui est du projet de budget pour 2020, je rappelle qu'une attention particulière est maintenue quant aux investissements immobiliers et dans les véhicules. Aucun de nous ne peut en effet se satisfaire d'un parc automobile dont l'âge moyen est de 7,4 ans pour la gendarmerie et la police, et peut être bien plus élevé pour certaines catégories : l'âge moyen des véhicules blindés est de 44,6 ans. Une attention spécifique à ces sujets doit être maintenue sur le long terme.

Pour ce qui est des changements profonds, nous avons noté, lors des auditions que nous avons menées, qu'un très grand nombre de réflexions, d'initiatives et de changements avaient actuellement lieu au sein des forces de sécurité intérieure, et nous saluons cette dynamique d'ouverture et de coopération entre les forces.

Le PLF pour 2020 accompagne cette dynamique de changement par la mobilisation de ressources budgétaires, notamment pour le solde des stocks d'heures supplémentaires, mais également de ressources humaines, au service de réformes d'ampleur que nous suivrons avec intérêt dans les mois et années à venir – je pense aux nouveaux cycles horaires ou à la sécurisation des casernes de gendarmerie.

On peut citer d'autres grands chantiers en cours et à venir, qui s'inscrivent dans cette dynamique de changement.

Tout d'abord, je salue l'ambitieuse expérimentation menée en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, visant à une réforme territoriale de la police nationale attendue par de nombreux professionnels. Si cette réforme va évidemment soulever des questions concrètes et complexes dans son déploiement, il s'agit d'un projet ambitieux, apprécié par bon nombre d'acteurs des forces de sécurité intérieure.

Le PLF pour 2020 comporte également un renforcement et une restructuration de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quels seront le rôle et les moyens alloués à l'office anti-stupéfiants (OFAST), nouvelle instance de coordination de la lutte contre les trafics ?

Je salue encore la création de deux services ministériels, visant à poursuivre le mouvement de mutualisation engagé par la police et la gendarmerie nationales. Une direction numérique unifiée et un service ministériel des achats seront en effet créés en 2020, et devraient permettre des économies importantes pour les deux forces, tout en renforçant leurs synergies.

Enfin, nous traitons également de la sécurité routière dans le rapport spécial qui sera présenté demain en commission des finances. En termes budgétaires, ces crédits sont portés par le programme 207 de la mission « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La hausse des moyens alloués à ces deux supports, respectivement de 2,30 % et de 21,30 %, souligne l'attention portée par le Gouvernement à cette problématique. Si 2 018 a été l'année la moins meurtrière jamais enregistrée sur les routes de France, nous nous devons de maintenir un haut niveau d'exigence sur ce sujet éminemment important, comme le montre la trajectoire enregistrée au cours des trois premiers trimestres de 2019.

Nous maintiendrons également une surveillance sur la réforme et la modernisation des permis de conduire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion