Intervention de Agnès Buzyn

Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – bénéficient d'un régime fiscal et social favorable, sous la forme d'une exemption d'assiette. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé de nouveaux dispositifs qui ne bénéficient pas de ces mêmes exonérations. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a permis d'aligner le régime social et fiscal de ces nouvelles indemnités de rupture sur l'exonération déjà existante pour les indemnités versées dans le cadre d'un PSE. Le présent amendement vise à prévoir la non-compensation de cette exonération par l'État à la Sécurité sociale, en application de dispositions organiques. Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions d'euros.