Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement II-AS35 tend également à supprimer l'article 79. Le Premier ministre a indiqué, le 24 septembre, que cette mesure serait retirée du projet de loi de finances lors de son examen par le Parlement. Nous y sommes, mais le Gouvernement n'a toujours pas présenté l'amendement de suppression annoncé. Il est regrettable que Mme la ministre soit partie ; elle aurait pu nous expliquer pourquoi ce sont les parlementaires qui doivent concrétiser l'annonce du Premier ministre. Je trouve cela très surprenant.