Intervention de Régis Juanico

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Je profite de l'amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l'occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.

Les opérations d'introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l'examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le 1er janvier 2020, une fois l'ordonnance ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est donc l'inverse de ce qui avait été promis qui se produit : la privatisation précédera la régulation. Le ministre Bruno Le Maire aura manqué à sa parole.

Il est vrai que, la privatisation d'ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d'initiative partagée, l'État, pressé de faire entrer de l'argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l'innovation. Mais l'introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d'euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.

Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?

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