Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

Je répondrai en revanche à M. Juanico dont la question est pertinente. Bruno Le Maire s'était engagé à rendre publiques les conditions de la régulation avant de lancer l'opération de privatisation de la Française des jeux. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 2 octobre 2019, qui crée la nouvelle autorité nationale de régulation des jeux, a été présenté en conseil des ministres hier. Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que soit nommée à sa tête Mme Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Cette nouvelle autorité sera installée à partir du 1er janvier 2020. D'ici là, nous ne sommes pas dans un no man's land juridique puisque les règles actuelles restent en vigueur. La représentation nationale dispose bel et bien de toutes les informations nécessaires.

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