Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'article 151 de la loi PACTE prévoit la création d'un nouveau pôle financier public dans lequel l'État disposera d'une participation minoritaire ; c'est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l'État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la Caisse des dépôts et consignations.

Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d'avis et veuille réduire la participation de l'État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d'euros pour augmenter sa participation. Ce n'est pas ce qui était prévu au cours des débats : l'article indiquait simplement que l'État deviendrait minoritaire. Cet amendement d'appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion