Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d'État : actionnaire et secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics. Or la souscription publique n'a pas pu être lancée sans l'autorisation du ministère de l'économie. C'est le cas dès qu'on fait appel à l'épargne publique.

J'ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s'agit de transformer l'Agence des participations de l'État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l'État. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de mon amendement no 1058 rectifié , relatif à l'APE.

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