Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État, il n'y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d'euros.
Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État la majorité des titres ou des droits de vote d'une société. Il informerait également le Parlement s'il a signé un pacte d'actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
