Intervention de Vincent Ledoux
Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Avant l'article 73
Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est sain. Je partage votre souhait, monsieur le rapporteur pour avis, d'améliorer le suivi des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats d'objectifs et de performance conclus entre l'État et l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – , Campus France ou l'Institut français, pour ne citer que ces opérateurs.
La loi donne aux commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat une compétence d'avis sur les COM et les COP six semaines avant leur signature définitive. Les commissions doivent donc avoir accès, le plus en amont possible, à toutes les informations leur permettant d'exercer cette compétence.
Vous proposez la remise annuelle d'un rapport au Parlement. Ce vecteur me semble approprié, mais il faudrait également étoffer les projets et les rapports annuels de performance. L'enjeu, pour le Parlement, est de disposer des bonnes informations, lui permettant d'exercer sa compétence d'évaluation et de contrôle.
Le Gouvernement doit être le seul responsable, devant le Parlement, de la mise en oeuvre des conventions qui le lient aux opérateurs. Le Parlement, quant à lui, doit organiser le plus librement possible l'évaluation et le contrôle de ces politiques publiques. Avis favorable, donc.
Cet amendement permet, par ailleurs, de poser la question des autres grands organismes extérieurs au Quai d'Orsay, non régis par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. Les organisations actives dans le domaine de l'action extérieure des collectivités territoriales et de la francophonie sont des partenaires importants du ministère. Des subventions récurrentes leur sont accordées, sur la base de conventions, mais sans la formalisation de COM ou de COP. Il faudrait fournir au Parlement davantage d'informations sur les montants de ces subventions et sur ce que le ministère en attend.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager d'enrichir les documents budgétaires concernant les principaux organismes extérieurs dès la prochaine loi de règlement du budget et d'approbation des comptes ?
