Intervention de Émilie Bonnivard

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Avant l'article 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit d'un amendement d'appel, mais d'un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu'il s'agit d'un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaillance d'une compagnie aérienne.

En effet, en septembre 2019 sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire de XL Airways France, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière l'absence de dispositif protecteur des consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. Comme il n'existe pas non plus de fonds de garantie européen pour parer à de telles situations, le consommateur ne peut donc, aussi incroyable que cela puisse paraître, bénéficier du remboursement de tout ou partie des billets non utilisés. Le rapport demandé au Gouvernement ferait le point sur le travail réalisé au niveau européen ou national concernant la création d'un fonds de garantie protégeant les voyageurs et donc favorable à l'attractivité touristique via le transport aérien ainsi sécurisé.

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