Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission aide publique au développement (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :

Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l'aide publique au développement – évolution que nous soutenons.

Cette hausse est significative et méritera d'être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022.

Je voudrais faire une remarque, que j'ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d'euros, pour une APD de 8 milliards d'euros : 5 milliards d'euros d'APD n'étaient donc, déjà, pas comptabilisés dans le programme 209. S'il est vrai que l'APD représente aujourd'hui 0,46 % de notre RNB, l'augmentation des crédits du programme 209 ne présente évidemment aucun lien avec l'objectif – que nous tiendrons – d'atteindre une part de 0,55 % du RNB. Rappelons que les efforts de la France ne sont que justice et tendent uniquement à rattraper notre retard en ce domaine.

J'approuve totalement le rapporteur lorsqu'il rappelle que l'augmentation des crédits ne fait pas tout. Les chiffres, s'ils sont éloquents – une augmentation des crédits de 35 % en quatre ans – , ne doivent pas laisser penser que cela serait suffisant. La montée en puissance de l'aide au développement doit s'accompagner d'une réforme en profondeur des institutions qui en auront la charge, de l'organisation des structures et de la transformation des acteurs. La commission des affaires étrangères s'est, bien entendu, saisie de ce sujet et a mené des auditions et des travaux en ce sens.

Le principal chantier devant nous est le futur projet de loi consacré à l'aide publique au développement, qui doit réviser la loi du 7 juillet 2014. L'effort de rationalisation devra être poursuivi et les missions redéfinies.

Au titre de cette rationalisation, il faudra veiller en particulier à donner plus de visibilité aux fonds destinés à l'APD et à éviter le malentendu récurrent entre le programme 209 et l'objectif de 0,55 % du revenu national brut. En effet, la mission que nous examinons aujourd'hui ne correspond qu'à 40 % du montant global de l'aide publique au développement et il serait bon que nous soyons informés en toute transparence quant aux 60 % restants, afin que les discussions portent vraiment sur les faits, et non pas sur des évaluations erronées.

Dans un domaine que je connais bien, nous devrons également accompagner la réforme de l'expertise française et la poursuite de l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD.

La suite logique de ces réformes consistera, bien sûr, à réfléchir au pilotage politique de l'aide publique au développement pour nous assurer que les actions soient bien cohérentes et, surtout, complémentaires.

Enfin, nous devrons procéder à son évaluation pour nous assurer que les objectifs que nous lui assignons sont bien atteints. Je sais pouvoir compter sur mes collègues de la commission des affaires étrangères pour oeuvrer en ce sens. Comme nous l'avons rappelé tout à l'heure, certains amendements seront proposés à cet effet.

L'évolution budgétaire de l'aide publique au développement intervient dans un contexte particulier et nous devons être capables de saisir l'opportunité qui nous est donnée de renforcer la position française et européenne dans le monde. Nous voyons bien que les enjeux du développement sont devant nous et qu'ils prennent des formes multiples et jusqu'alors inconnues. Les sujets s'entremêlent et les initiatives doivent être plus concertées que jamais. C'est là un des relais puissants de notre action diplomatique, et c'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de constater les efforts faits et appellera à voter en faveur de ces crédits.

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