Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission aide publique au développement (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Le Gouvernement disposait de plusieurs solutions pour financer l'augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » : il aurait pu affecter l'intégralité ou la quasi-intégralité des revenus de la taxe sur les transactions financières à l'APD, ou encore augmenter le taux de cette taxe. Malheureusement, tous nos amendements ont été rejetés par le Gouvernement, y compris celui de notre rapporteur.

Je remercie M. Jean-Paul Lecoq pour sa contribution au rapport budgétaire, tout particulièrement en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent faire beaucoup, car elles apportent des moyens et de l'expertise. Malheureusement, les budgets de certaines d'entre elles se sont fortement dégradés, et les arbitrages n'ont pas joué en faveur de l'aide au développement. Le Gouvernement doit permettre aux collectivités qui décident de dispenser cette aide de s'exonérer de la règle de contractualisation qui les lie à l'État concernant la hausse de leur budget. Quand les collectivités sont contraintes à des choix, les premières politiques qu'elles doivent sacrifier sont celles de l'aide au développement.

Je rappelle ici le besoin pressant d'une loi d'orientation et de programmation, pourtant promise pour cette année 2019. Depuis plus d'un an, divers projets ont circulé, sans jamais aboutir. Nous avons besoin de transparence, de visibilité et de clarté. Ce n'est pas un unique rapport, mais l'ensemble des rapports récents touchant de près ou de loin à la solidarité et à la coopération, qui formulent instamment et unanimement cette demande.

Comme nous le savons tous, la mission « Aide publique au développement » ne concentre pas l'ensemble des moyens alloués à cette aide, mais seulement 35 % de son budget général. Nombreux sont les ministères qui y concourent : ils sont huit au total. J'en profite pour remercier notre présidente pour le travail collectif qu'elle a engagé avec le Sénat, avec le Gouvernement et avec l'ensemble des groupes politiques représentés dans la commission.

Enfin, j'aimerais profiter de mon intervention à cette tribune pour aborder des sujets concrets, au milieu de tous ces chiffres : les droits sexuels et reproductifs et l'éducation, chevaux de bataille du Président. Je veux ici faire raisonner des données effrayantes pour un pays comme le nôtre : en 2017, seuls 2,62 % de l'aide de la France étaient consacrés à ces politiques. La faiblesse de cette contribution s'explique notamment par un financement largement insuffisant versé au Fonds des Nations unies pour la population, seule agence chargée de la santé sexuelle pour tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.

Quant au soutien à l'éducation, malgré les récents efforts accomplis, il reste encore beaucoup à faire – et, surtout, à mieux faire – en faveur de cette politique fondamentale pour les pays en développement.

À la lumière des différents rapports et auditions, notre commission n'a pu que constater l'impossibilité d'obtenir le détail de la composition de l'APD française. Qu'en est-il exactement des décisions prises par l'AFD ? Mme la présidente nous a proposé d'auditionner régulièrement le directeur de l'AFD, et la commission se rendra bientôt dans l'un des pays les plus pauvres du monde pour évaluer cette politique. Toutefois, nous attendons la loi d'orientation avec impatience.

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