Intervention de Loïc Prud'homme

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Introduite dans le programme 159 de la loi de finances pour 2019, l'action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. Elle est dotée de 14,4 millions d'euros, dont 9,5 millions de crédits de fonctionnement et 4,9 millions de dépenses d'intervention.

Cette action n'a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui concernent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l'IGN – Institut national de l'information géographique et forestière – et du CEREMA – centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Le CGDD n'est pas un établissement d'expertise scientifique et technique, mais une administration chargée d'élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est d'ailleurs défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d'ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires – c'est pour le moins gênant quand on vote un budget. C'est pourquoi il est proposé de transférer l'action 10 du programme 159 au sein d'un nouveau programme.

La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d'une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d'en rapatrier les crédits vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ont toute leur place.