Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet amendement d'appel vise à créer la fonction de médiateur de la rénovation énergétique, pour compléter celle de médiateur national de l'énergie. Le Gouvernement a déployé une politique globale et volontariste en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Plus de 200 millions d'euros y ont été consacrés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, qui servent à améliorer l'information des citoyens. Par ailleurs, depuis la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, le dispositif est plus juste, car il est recentré en faveur des personnes les plus modestes, plus simple, car la prime est perçue immédiatement et non avec un an de décalage comme le crédit d'impôt, et plus performant, car les crédits ciblent les actions les plus efficaces sur le plan énergétique – isolation par l'extérieur et rénovation globale, par exemple.

L'objectif du Gouvernement est de massifier la rénovation énergétique et de passer de 200 000 à 250 000 logements rénovés par an actuellement à plus de 500 000. Ce mouvement pourrait susciter de nombreux recours, d'où l'intérêt de créer des dispositifs d'intermédiation avant les actions en justice.

L'amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences du médiateur national de l'énergie à la rénovation énergétique. Il vise également à donner aux équipes du médiateur les moyens budgétaires de traiter les différents recours.