Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du lundi 4 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 76
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Il vise à ouvrir aux personnes privées exploitant des aérodromes la faculté de consentir des avances de fonds pour accélérer l'indemnisation des travaux d'insonorisation menés alentour.
Il s'agit de traiter la situation particulière d'ADP, anciennement Aéroports de Paris, qui s'est déjà engagé à fournir une avance visant à résorber plus rapidement le stock des demandes d'aide à l'insonorisation. Les dispositions du code général des impôts en vigueur réservent aux seules personnes publiques la faculté de consentir à de telles avances. L'amendement a pour objet de permettre à ADP, qui s'y est engagé, de faire de même.
