Intervention de Emmanuelle Wargon

Ce sujet est difficile, car environ 225 000 contrats d'obligation d'achat d'électricité ont été conclus avant le moratoire, et 92 % des installations concernées par ces contrats sont gérées par des particuliers. Il nous paraît donc impossible en l'état d'envisager une renégociation au cas par cas. L'avis est donc défavorable, même à la demande de rapport : nous sommes dans un état du droit existant ancien, impliquant des particuliers et une multitude d'installations ; je ne vois donc pas d'issue à cette situation. Je souligne qu'elle est historique : les prix de rachat sont désormais très inférieurs au montant que vous citiez.