Intervention de Natalia Pouzyreff

Je voudrais revenir sur un point un peu technique, qui a attiré ma curiosité et que j'ai découvert à la page 30 de ce rapport, par ailleurs excellent.

Afin de rendre parfaitement crédible le dispositif d'exportation d'armements, un contrôle de conformité a posteriori a été instauré. Ce contrôle s'effectue non seulement sur pièces, mais aussi sur place, dans les locaux des industriels, et fait alors l'objet d'un procès-verbal. En 2018, 48 procès-verbaux ont été présentés au comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP), portant sur un montant de livraison de 240 millions d'euros, soit 5 % du volume des livraisons déclarées durant la période par les entreprises contrôlées. À la suite de ces procès-verbaux, le CMCAP a fait un rappel à la loi dans 51 % des cas, mettant en demeure l'entreprise contrôlée dans 4 % des cas.

Ces rappels à la loi concernent-ils principalement de grandes entreprises ou des PME, qui seraient moins bien informées des procédures ? Signifient-ils que ces entreprises ne respectaient pas les conditions d'exportation ou qu'elles ne se conformaient pas complètement aux obligations de la France ?