Intervention de Jean-Marie Fiévet

Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 18h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Fiévet :

La décision d'octroi de licences résulte d'une étude au cas par cas des demandes. La commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre étudie environ 5 000 demandes par an. Comme l'explique le rapport, le traitement des demandes de licences se déroule en trois phases : la phase de recevabilité, la phase d'instruction ministérielle, et la phase d'instruction interministérielle. C'est l'autorité de délivrance des licences qui prend la décision finale, après concertation avec l'ensemble des membres de cette commission et son avis. La décision est enfin notifiée au demandeur par la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'issue de ce processus, quelles sont les modalités de recours des demandeurs en cas de refus d'octroi de licence ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion