Intervention de Florence Parly

Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 18h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Florence Parly, ministre des armées :

Ce que vous avez lu dans le New York Times n'est pas nécessairement exact, je ne peux pas vous en dire plus. Je vous ai dit tout ce que je pouvais vous dire.

Un certain nombre de pays ont pu prendre des positions qui ne sont pas celles que la France a prises jusqu'à présent. Tout d'abord, c'est leur droit. Ensuite, la question de la cession des matériels de guerre n'est pas le sujet qui permettra la résolution du conflit. En revanche, je réitère ce que j'ai indiqué, il y a quelques instants : c'est par la voie diplomatique que cette situation humanitaire insupportable qui prévaut au Yémen pourra être résolue – et la France est très active à cet égard.

Les règles qui s'appliquent en matière d'exportation des biens matériels s'appliquent aussi à l'exportation de biens immatériels. Et je veux répéter ici ce que vous savez déjà : les systèmes d'armes qui seraient capables d'agir sans aucune forme de supervision humaine et donc de modifier eux-mêmes le cadre de la mission qui leur est assignée n'existent pas aujourd'hui sur nos théâtres d'opération. M'exprimant sur l'intelligence artificielle, j'ai dit, reprenant un engagement du président de la République, qu'il n'y aura pas de système agissant sans intervention humaine.

Que faisons-nous pour les PME dans le cadre des exportations d'armements ? Les PME y représentent 21 % des emplois ; elles bénéficient donc évidemment tout ce qui est fait en matière d'exportation. Mon prédécesseur avait, en 2013, mis en place un plan d'action en faveur des PME : le pacte Défense PME. Nous l'avons récemment revisité pour lui permettre de continuer à produire des effets efficaces en faveur de l'innovation et la compétitivité de ces entreprises. J'ai cité tout à l'heure le label « utilisé par les armées françaises », qui répond à une forte demande des PME. On peut aussi mentionner le fait que la participation des PME aux appels d'offres internationaux est favorisée, ce qui a pour résultat de les rendre plus visibles à l'international. Nous leur apportons également des aides pour être présentes physiquement dans les grands salons d'exportation d'armement ou pour réaliser des démonstrations opérationnelles de leurs matériels. Il existe également des soutiens financiers publics pour conquérir de nouveaux marchés à l'exportation, via des produits que Bpifrance a développés. Nous leur proposons des prestations de conseil via le réseau Business France. Enfin, la procédure dite de l'article 90 – l'article 90 de la loi de finances du 21 décembre 1967 – permet de réduire la charge souvent très lourde, et donc dissuasive pour ces entreprises, liée à la phase d'industrialisation et d'adaptation de leurs matériels ; le dispositif permet d'octroyer des avances remboursables pour atténuer cette charge.

Que se passe-t-il lorsqu'une licence a été refusée à une entreprise ? Il faut au préalable rappeler la règle fondamentale : le principe est que l'on ne vend pas d'armes à des tiers, sinon de façon dérogatoire, en respectant une procédure clairement détaillée dans le rapport. Il n'y a donc pas de « droit » à l'attribution d'une licence d'exportation ; c'est au contraire par exception que l'on peut obtenir, le cas échéant, une autorisation d'exporter. Le refus n'est pas la négation d'un droit qui serait constitué au profit d'une société qui voudrait exporter. Par conséquent, il n'est pas possible de former un recours contre le refus d'une licence.

L'Arabie Saoudite a passé une commande de patrouilleurs, d'un montant supérieur à 500 millions d'euros. Ils ne sont pas encore utilisés, puisque le premier de ces navires n'a pas encore été livré.

Pour ce qui est de l'Inde, ce sont toujours trente-six Rafale que nous exportons, conformément au contrat conclu il y a quelques années.

Avec le Vietnam, nous essayons beaucoup, mais, pour l'instant, nous réalisons assez peu. Nous essayons notamment de promouvoir des capacités dans le domaine des satellites – sans grand succès pour l'instant.

J'ai été interrogée sur les rapports de force politiques au sein du Parlement allemand et le rôle des Verts. Je prendrai le parti de finir sur une note optimiste – ce n'est qu'un parti, je vous l'accorde. J'insisterai donc sur les choses qui avancent plutôt que sur celles qui n'avancent pas…

Le Bundestag a très récemment validé le premier contrat d'architecture concernant le système de combat aérien du futur (SCAF). Cela représente un montant encore limité de 65 millions d'euros, mais nous n'en sommes qu'à la phase très préliminaire du projet. Pour le reste, je ne peux que vous inviter collectivement – mais vous le faites déjà – à poursuivre le dialogue avec l'ensemble des parlementaires allemands, quelle que soit leur sensibilité ou leur appartenance politique. Il est important d'expliquer à vos homologues dans quel contexte et selon quelles règles nous exportons. Je le fais moi-même chaque fois que je les rencontre. À chaque fois que je rencontre un parlementaire allemand, il me soutient que nous vendons des armes comme nous vendrions des petits pains… Je m'applique à expliquer que ce n'est pas le cas, je détaille les procédures – en général, elles ne sont pas connues, il est donc utile de faire oeuvre de pédagogie – et, sans vouloir insinuer des choses qui ne sont pas vraies, je les renvoie à la lecture de la presse qui dit un certain nombre de choses sur leurs propres industries, qui savent bien s'organiser pour contourner leurs propres règles… Cela ne résout pas tout, mais j'espère que cela permettra de faire avancer nos dossiers, qui en ont besoin. Nous nous sommes engagés dans des programmes très structurants pour nos forces, pour le siècle ; nous avons besoin d'avancer.

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