Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du mardi 5 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission sécurités (état b)

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

La mesure proposée rigidifierait excessivement le budget de la gendarmerie dans un cas, de la police – de manière moins excessive – dans l'autre, ce qui priverait le responsable d'un programme de la liberté d'action que lui confère actuellement la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.

Pour la gendarmerie, il existait, j'en conviens, un retard massif, du fait d'une dette locative qui se montait en 2017 à 102 millions, mais nous avons veillé à le rattraper, c'est-à-dire à honorer notre dette et, dans un souci de sincérité budgétaire, à anticiper – ce qui ne se faisait pas auparavant – les augmentations de loyer. Le PLF 2020 prévoit 9,1 millions à ce titre.

J'ajoute, pour rectifier sur un point les propos du rapporteur spécial, que les gels budgétaires appliqués en début d'année ne concernent plus la ligne de dépense concernée. On évitera ainsi de reproduire les errements du passé. Dès lors que le dispositif actuel est sécurisé et qu'il procure la souplesse de gestion nécessaire, je vous suggère de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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