Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du mardi 5 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission sécurités (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n'ayant pas examiné ces amendements, j'émets à titre personnel un avis défavorable. Chaque année depuis le PLF pour 2018, des achats de véhicules neufs ont été effectués dans des proportions importantes – et ce fut même le cas à la fin de l'année 2017, une levée de réserve ayant été consacrée à la livraison des derniers véhicules prévus.

Le renouvellement du parc suppose un travail à long terme. D'autres options existent aussi et ont retenu notre attention, en particulier les attributions judiciaires des véhicules saisis. Les forces de l'ordre peuvent alors les utiliser. La gendarmerie en a l'habitude, la police nationale ayant, elle, encore des efforts à faire sur ce point. Cela étant, la procédure pénale est lourde et nous avons interpellé la garde des Sceaux, qui a décidé de se pencher avec une attention particulière sur la question.

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