Intervention de David Lorion

Face à cette situation, vous avancez l'idée quelque peu dérangeante de puiser dans les fonds d'investissement pour renforcer les services instructeurs, autrement dit d'affecter à l'administration, dont vous admettez de fait l'incompétence, une partie des fonds censés servir à la construction de logements. Ce n'est pas la finalité de la ligne budgétaire unique. Non, madame la ministre, il n'y a pas en outre-mer défaillance des services de l'État ni de ceux des collectivités. Il y a en revanche beaucoup de blocages ; et, comme l'a dit M. Dunoyer, une mission d'information, d'expertise, serait nécessaire pour en comprendre les raisons. Nous ne saurions accepter que la sous-consommation des crédits se reproduise l'an prochain alors que les attentes sont si grandes.

Ma deuxième question concerne moins les grandes opérations immobilières que les petites opérations d'amélioration de logements particuliers. Mes collègues et moi-même avons encore déposé cette année un amendement visant à rétablir le dispositif d'incitation fiscale à l'amélioration ou à la réhabilitation des logements particuliers. En effet, le crédit d'impôt ne bénéficie pas à ceux qui en auraient le plus besoin, les propriétaires occupants, car ceux-ci ne peuvent le préfinancer.

Vous le savez, madame la ministre, l'Agence nationale de l'habitat finance certes des opérations dans les territoires ultramarins, mais elle n'y existe pas en tant qu'agence. Les propriétaires occupants ne bénéficient donc pas directement de ses crédits. Souvenez-vous : à vos débuts, vous aviez promis de remédier à cette situation. Ni les crédits d'impôt ni l'ANAH ne permettent donc aux propriétaires occupants de logements très dégradés de financer des travaux de réhabilitation. Allez-vous soutenir notre amendement afin de rétablir outre-mer une situation plus simple, plus normale ?

Ma troisième question concerne le programme 138, qui finance l'action économique et, en grande partie, l'allégement du coût du travail par les exonérations de cotisations sociales. Ces compensations d'exonérations passent de 1,51 à 1,47 milliard d'euros, soit une baisse de plus de 34 millions d'euros, selon les chiffres de l'ACOSS. Cette baisse entraînerait une réduction de 2,3 % du soutien aux entreprises, ce qui est tout simplement inacceptable. Avez-vous obtenu, au nom du « réflexe outre-mer », de renégocier ce montant prévu par l'ACOSS ?

Ma quatrième et dernière question sera la suivante : de nombreuses entreprises auparavant éligibles aux exonérations fiscales ne bénéficient plus des zones franches d'activité nouvelle génération que vous avez instaurées ; allez-vous les réintégrer au dispositif ?