Intervention de Olivier Véran

Quitte à me répéter, je vais revenir sur ce dont nous avons discuté en commission, madame Bareigts. Ces amendements visent à soustraire la résidence principale du recouvrement sur succession de l'ASPA dans les départements et régions d'outre-mer. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour résoudre, au moins partiellement, le problème réel que vous soulevez.

Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable. Depuis 2011, les bâtiments d'habitation indissociables de l'exploitation le sont également. La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération de 39 000 euros – seuil qui reste en vigueur en France métropolitaine – à 100 000 euros outre-mer. C'est un progrès important, qui avait à l'époque été obtenu dans la douleur face au gouvernement.

Vous proposez donc de rendre encore plus dérogatoire un droit qui l'est déjà beaucoup, et sur lequel le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé. Ces amendements soulèvent par ailleurs un risque d'instabilité juridique et posent un problème d'égalité devant la loi. Je renouvelle donc l'avis défavorable que j'avais donné en commission.

J'ajoute que la disposition de la loi de 2017 à laquelle j'ai fait référence n'a même pas six mois. Il est très difficile d'évaluer son impact réel dans les territoires d'outre-mer et de mesurer ses conséquences. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir ultérieurement sur cette question, car vous savez que la majorité est très attentive à la situation des outre-mer. Mais en l'occurrence, il paraît vraiment prématuré de changer à nouveau la loi, car cela la rendrait trop instable.