Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 7 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Santé ; solidarité insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La mission « Santé » comprend les dépenses de santé non retracées dans le budget de la sécurité sociale. Cela concerne d'une part la politique de l'aide médicale de l'État – AME – , inscrite dans le programme 183 « Protection maladie », d'autre part des actions de prévention, inscrites dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Les crédits de cette mission s'établissent à 1,1 milliard d'euros, en diminution de 20 % par rapport à l'année 2019, en raison notamment d'un effet de périmètre majeur. En effet, le financement des deux opérateurs principaux rattachés au programme 204 est transféré à partir de 2020 à l'assurance maladie. Certes, la simplification des circuits de financement des agences sanitaires est nécessaire ; toutefois, la succession des transferts a entraîné une diminution de 70 % des crédits versés au programme 204 depuis 2012.

La diminution cette année de 60 % des crédits dudit programme pose la question de la taille critique qu'il doit avoir afin de permettre à l'État de piloter la politique de santé publique. Plus largement, nous devons nous interroger sur le devenir de ce programme, et même de la mission « Santé ».

Cela étant dit, j'appelle votre attention sur deux points importants de la mission. Le premier concerne l'évolution de l'AME, qui couvre les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je remarque que la dotation prévue pour cette politique publique est stable, alors que le nombre de bénéficiaires est reparti à la hausse en 2019, et que le coût moyen par bénéficiaire est lui aussi en augmentation.

Il faut rappeler que le coût de l'AME a augmenté de 46 % entre 2011 et 2020, ce qui représente une hausse annuelle de 5 %. Le Gouvernement estime que le renforcement de la lutte contre la fraude à l'AME permettra de limiter l'inflation de cette dépense en 2020. Si une telle démarche va dans le bon sens, elle reste largement insuffisante.

Il est temps – je ne cesse de le dire depuis deux ans – de réformer de manière structurelle le dispositif, afin d'assurer sa soutenabilité financière – enjeu bien réel – et son acceptabilité par nos concitoyens. J'ai donc déposé des amendements qui visent à recentrer le dispositif sur les soins vitaux ou urgents.

La réforme de l'AME doit s'inscrire dans un débat plus global, d'une part sur la politique migratoire, d'autre part sur l'importance des soins non facturables et des créances irrécouvrables par les hôpitaux au titre des soins de personnes étrangères en situation irrégulière mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'AME. Il semble que les montants ne soient pas des moindres.

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