Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de cet article, c'est-à-dire à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite. Ce report est soit une fausse bonne nouvelle, soit un tour de passe-passe.

Madame la ministre, vous comptez reporter cette date du 1er octobre au 1er janvier et, en parallèle, avancer celle de la revalorisation de l'ASPA du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite fait perdre aux retraités une année de revalorisation. Il va permettre une économie de 380 millions d'euros en 2018, économie qui s'élèvera à 450 millions d'euros en 2021.

Cette mesure d'économie va aggraver la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. La date de revalorisation de l'ASPA ne sera en effet avancée au 1er janvier qu'à compter de 2019. Le montant de l'ASPA sera augmenté par décret de 30 euros au 1er avril 2018. Après les deux autres étapes, il sera porté à 903 euros mensuels pour une personne seule, soit une revalorisation totale de 100 euros d'ici 2020.

Pour masquer l'effet « président des riches », le Gouvernement met aujourd'hui l'accent sur la revalorisation de l'ASPA, de l'AAH et de la prime d'activité, en oubliant au passage le revenu de solidarité active – RSA – qui est pourtant versé aux personnes les plus fragiles.

L'étalement de cette revalorisation sur plusieurs années est inacceptable, alors que la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les revenus du capital aura lieu dès le 1er janvier prochain.

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