Intervention de Agnès Buzyn

Le Gouvernement vous soumet plusieurs amendements, qui constituent un ensemble cohérent.

L'amendement no 2155 concerne la lutte contre les fraudes et les abus relatifs à l'AME. Il vise d'abord à instituer une procédure d'entente préalable pour certains soins reçus par les bénéficiaires de l'AME. Cette entente préalable sera limitée aux soins programmés et non urgents. Seront concernés, par exemple, la chirurgie de la cataracte, l'implantation de prothèses de genou ou de hanche ainsi que certains actes de kinésithérapie.

Ensuite, l'amendement vise à clarifier le droit applicable, en indiquant qu'il est nécessaire d'être depuis trois mois en situation irrégulière pour bénéficier de l'AME. Cela ne changera rien pour les personnes entrées en France de façon irrégulière, mais cela changera les choses pour les détenteurs d'un visa de tourisme, car le délai de trois mois, qui leur est déjà applicable, débutera désormais à l'expiration de leur visa.

Enfin, l'amendement tend à renforcer le contrôle de la résidence en France. Les demandes d'AME devront être déposées par les intéressés en personne dans une caisse primaire d'assurance maladie ou, par dérogation, par l'intermédiaire de l'hôpital ou d'une permanence d'accès aux soins de santé. L'objectif est d'éviter les demandes frauduleuses, transmises par courrier, de personnes qui ne se trouvent pas sur le territoire français.

L'amendement no 2156 concerne les demandeurs d'asile. Il vise à introduire un délai de carence de trois mois pour leur accès à la PUMA. Actuellement, je le rappelle, les demandeurs d'asile bénéficient de règles dérogatoires, plus favorables que celles appliquées aux autres assurés. Ils peuvent en effet être affiliés à l'assurance maladie dès le dépôt de la demande d'asile, alors qu'un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière n'exerçant pas d'activité professionnelle est soumis à un délai de carence de trois mois. Le Gouvernement alignera, par décret, leurs conditions d'accès aux droits sur celles des autres assurés.

L'amendement prévoit que les demandeurs d'asile auront accès aux soins urgents pendant ce délai de trois mois. Ces soins incluront notamment les soins hospitaliers vitaux, le traitement des maladies infectieuses et les soins délivrés aux femmes enceintes et aux nouveaux-nés. Je précise que le délai de carence ne sera pas applicable aux mineurs.

Le présent amendement, no 2180 , vise à tirer les conséquences budgétaires des mesures que je viens de détailler, ce qui justifie d'ailleurs leur place en projet de loi de finances. Ces mesures ont des répercussions, d'une part à la hausse, d'autre part à la baisse, sur les crédits du programme 183 relatif à l'AME et aux soins urgents. La hausse tient au basculement de certains bénéficiaires de la PUMA vers l'AME et les soins urgents. La baisse est à rapporter aux mesures de lutte contre la fraude et les dévoiements de l'AME. Au total, l'amendement tend à diminuer de 15 millions d'euros les crédits du programme 183, plus précisément ceux de l'action 02 « Aide médicale de l'État ».

Nous conjuguons ces mesures avec un renforcement des initiatives en faveur de l'accès aux soins. Je tiens à préciser une nouvelle fois que nous ne remettons pas en cause les grands principes relatifs à l'accès aux soins ; nous agissons conformément à deux impératifs : le dispositif doit être adapté aux enjeux de santé des personnes migrantes, dans un objectif d'humanité et de santé publique ; nous devons être responsables, pour assurer la confiance dans le système et sa pérennité.