Intervention de Agnès Buzyn

Il tend à préciser la nature juridique du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac – RAVGDT – , ainsi que je vous l'ai annoncé lors de l'examen de l'amendement no 1184 à l'article 18, qui en a rationalisé le financement.

Il précise que le RAVGDT est le régime additionnel de retraite des buralistes dans le cadre de leur activité liée à la vente de tabac, qu'ils effectuent en tant que préposés de l'administration. Ce régime de retraite obligatoire, prévu par le décret du 30 octobre 1963, s'ajoute au régime de retraite prévu au code de la sécurité sociale.

Les buralistes sont en effet déjà affiliés, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, au régime social des indépendants – et donc, demain, au régime général.

Une insécurité juridique existe aujourd'hui sur la nature du RAVGDT : constitue-t-il un régime de base ou un régime additionnel ? Cette insécurité pouvant avoir des conséquences sur les conditions d'acquisition des droits, il est nécessaire, afin de donner une visibilité aux assurés, de préciser les choses.

Le montant modeste de l'allocation servie par ce régime – 180 euros par mois en moyenne – ainsi que le faible taux des cotisations doivent nous conduire à la qualifier de régime additionnel.

Cet amendement, qui ne modifie ni le fonctionnement du régime, ni les droits de ses affiliés, permet ainsi de clarifier le droit.