Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 31

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Il y a une grave incompréhension à propos de cet article, car il fait progresser les droits des salariés. Jusqu'à présent, en effet, l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles débutait à la date de la première consultation. Nous avons décidé de la faire débuter à la date des premiers symptômes ; les salariés gagnent donc des droits.

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