Intervention de Agnès Buzyn

Comme précédemment, je vous propose de vous présenter de façon groupée les différents amendements, concernant cette fois le valproate de sodium – dont le nom commercial est Dépakine. L'amendement no 2197 vise à accélérer le traitement des dossiers et l'indemnisation des victimes. Nous souhaitons tout d'abord fusionner les deux instances qui examinent les demandes, ce qui permettra d'accélérer le traitement des dossiers, de faciliter le travail des experts et de réduire les coûts de fonctionnement du dispositif.

En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par la nécessité de traiter au mieux des dossiers éminemment complexes, nous devons admettre que cette séparation est facteur de complexité pour les victimes elles-mêmes. Le dispositif est difficilement compréhensible et peut en partie expliquer la longueur des délais d'indemnisation. Les dossiers déjà examinés devant les instances actuelles pourront être réexaminés par la nouvelle instance fusionnée si tel est le souhait des demandeurs.

Nous souhaitons également sécuriser l'indemnisation des victimes à partir de 1982 pour les malformations et de 1984 pour les troubles du développement. Afin d'assurer une indemnisation plus facile des victimes, il est donc proposé de fixer dans la loi des dates à partir desquelles le lien entre le préjudice subi et le défaut d'information sera présumé : il s'agira de 1982 pour les malformations congénitales et de 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. Les victimes pourraient ainsi être indemnisées plus aisément, sans voir leur dossier déclaré irrecevable.

L'accélération des délais d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – ONIAM – est nécessaire lorsqu'il se substitue au responsable désigné par le comité. Ce délai passera de trois à un mois.

L'amendement no 2198 , qui fait l'objet du présent vote, tire les conséquences budgétaires de l'amendement no 2197 . Il prévoit d'une part une réduction des crédits liée aux économies de fonctionnement des instances d'expertise, d'autre part une augmentation des crédits due à la sécurisation de l'indemnisation des cas anciens. Au total, il est proposé d'abonder le programme 204 à hauteur de 500 000 euros.