Intervention de Olivier Véran

Cet amendement tend d'abord à préciser que « la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ». C'est déjà le cas, mais cette disposition figure seulement dans le droit réglementaire ; nous proposons de l'inscrire dans la législation.

Surtout, l'amendement a pour objet de clarifier les obligations respectives des CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance d'un accident, la CPAM instruit le dossier aux fins de statuer sur le caractère professionnel de celui-ci. Une fois que la CPAM a statué, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, même s'il n'avait pas formulé de réserves lors de la transmission de la déclaration d'accident du travail à la CPAM. Toutefois, lorsque l'employeur engage une action précontentieuse ou contentieuse, et seulement dans ce cas, c'est alors à lui d'apporter à l'appui de sa demande les éléments relatifs à l'absence de matérialité ou de lien entre l'accident et le travail. Il semble important de préciser dans la loi les différentes responsabilités qui pèsent sur l'employeur et sur la CPAM.

Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales.