Intervention de Martine Wonner

Il vise à transformer les modalités d'accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le sol français. S'il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l'ouverture des droits à compter du moment où le demandeur est en situation irrégulière, il semble en revanche inapproprié de conditionner l'accès à certains soins spécifiques par un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale d'État.

De facto, ce délai supplémentaire sera certainement de nature à entraîner un encombrement des hôpitaux – en particulier des urgences, jusqu'alors plutôt épargnées. En effet, l'AME aiguille de fait les demandeurs vers les soins de ville.

L'amendement no 2155 du Gouvernement fait état d'un critère d'ancienneté du bénéfice de l'AME pour accéder à certains soins programmés, en laissant le soin à un décret de préciser ce délai. Ce chèque en blanc ne saurait être accepté, essentiellement pour des raisons de santé publique. De ce fait, dans la limite du champ constitutionnel, notre sous-amendement tend à préciser dans la loi que le délai fixé par décret ne pourra pas excéder un mois.