Intervention de Martine Wonner

L'amendement du Gouvernement introduit la notion « d'accord préalable » pour l'accès à certains soins. Les médecins conseil du service médical de l'assurance maladie auprès des caisses primaires seront désormais chargés de se prononcer sur ces accords préalables alors qu'ils n'ont jamais, jusqu'ici, traité les dossiers de personnes en situation irrégulière. Il semble pour le moins irréaliste de leur confier cette charge.

De plus, l'amendement introduit de facto un délai supplémentaire dans le traitement des dossiers : celui nécessaire pour décider de l'accord préalable. Parce que nous débattons de la santé de personnes en chair et en os, nous nous devons de fixer un délai maximal pour le traitement des dossiers. Le sous-amendement propose un délai d'un mois maximum à compter de la demande de soins pour rendre la décision relative à l'accord préalable.